était de -35.000 euros en 2009, il est monté à + 108.300 euros en 2010 ; qu'aucun courrier ne vient confirmer la perte éventuelle de marchés ou de clients pour 2010 ; qu'en conséquence, et pour ce seul motif

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

La prétendue illicéité des revenus de la requérante ne constitue donc pas un motif suffisant pour fonder le rejet de sa demande.

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées.

Ainsi le préfet a précisé, par des motifs suffisants, le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

avant traitement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la portée de l'arrêt du 6 avril 2006, et qui, ayant caractérisé par des motifs

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Les passages pertinents de l’arrêt sont ainsi libellés   : «   Il ressort des pièces du dossier que l’appel est fondé pour les motifs suivants   : (...), le 21 mai 2014, le Journal d’Argeş

le prix a été payé puisqu'il en est donné quittance, même si l'incertitude demeure sur le fait de savoir si le paiement a été fait en comptabilité ou hors comptabilité du notaire, ce qui n'est pas un motif

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

       Par décisions amplement motivées des 7 mai et 27 août 1993, le tribunal supérieur du canton de Schaffhouse écarta les recours des requérants, aux motifs notamment que ceux-ci

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par arrêt du 3 juillet 1998, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement attaqué selon les principaux motifs suivants   : «   Considérant sur les autres exceptions soulevées que l’infraction

Vu les procédures suivantes : I.

qui lui étaient présentés, a répondu aux moyens soulevés devant lui s'agissant de la méthode utilisée par l'administration pour évaluer la valeur vénale du chalet vendu à la SCI A Villarabout par des motifs

qui lui étaient présentés, a répondu aux moyens soulevés devant lui s'agissant de la méthode utilisée par l'administration pour évaluer la valeur vénale du chalet vendu à la SCI A Villarabout par des motifs

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties, que conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de

motivée par le dernier considérant de l'arrêté.

facture correspondant aux travaux effectués sur la parcelle n°178 comporte l’ensemble des éléments permettant de s’assurer de sa validité ; les éléments de forme contestés par le service ne sont pas des motifs