LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1er de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non

A à la retraite les moyens tirés de ce que cette décision était entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure, méconnaissait le principe de non discrimination résultant de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (1 pages

faits ne sont matériellement pas établis et insuffisants pour justifier un licenciement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision porte atteinte au principe de non-discrimination

directement fondée sur leur nationalité et, par suite, contraire au principe de non-discrimination énoncé à l'article 37, paragraphe 1, de l'accord d'association ; qu'ainsi, en retenant que la FEDERATION

impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

au contrat de travail alors qu'en l'espèce le salarié ne pourra pas refuser de travailler les sept heures supplémentaires sauf à s'exposer à procédure disciplinaire, et, en second lieu, le principe de non

des organisations syndicales représentatives intentée en application dû principe de non-discrimination est régie par les dispositions de l'article L 1134-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur

dès lors que l'administration a voulu sanctionner ses absences pour raison médicale ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination en raison de l'état de santé et les dispositions du titre V

Elle estime que, ce faisant, l'association employeur a contrevenu aux dispositions des articles L 122-42 et L 120-4 du Code du travail et au principe général de non discrimination et d'égalité de traitement

d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code l'action sociale et des familles, au regard de sa situation ; - elle méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages)

conséquences de la convention collective nationale du personnel navigant technique concernant les exploitants d'hélicoptères ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non

permet notamment de garantir un degré de publicité suffisant, ne méconnaît pas, en tout état de cause, les règles fondamentales du traité sur l'Union européenne au nombre desquelles figure le principe de non