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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les conclusions de la société Oaan Consulting relatives à l'impôt sur les sociétés sont donc sans objet et doivent être rejetées.

Source officielle

Page 70 sur 2504

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CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

avait perçu, en novembre 1989, un chèque d'avoir, émis par la société Impact, d'un montant d'1,5 MF et qu'il avait évoqué devant Dominique Y... ce problème de surfacturation ; que ce dernier "avait reconnu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour 35- En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du preneur. 36- En l'espèce, la cour a retenu, à l'instar du tribunal,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60353ac5ed441164c52b5802

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[Z] n'étaient pas démontrées, et qu'enfin, cette clause avait fait l'objet de l'approbation par M. [C] qui aurait joué un rôle actif dans la rédaction de cet acte.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcc

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de substitution au salarié, et qu'il ait volontairement renoncé en l'état à l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'il ne subit aucune restriction d'activité préjudiciable du fait de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101593

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, la déclaration de saisine doit comporter les mêmes mentions que le contredit, par application de l'article 1033 du Code de procédure civile ; que le contredit doit être motivé ; que cette exigence a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10285

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [T] de sa demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e49b9

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

à l'intimée de le signer ; Que cependant, l'ordonnance de référé du 29 mars 2012 du juge d'instance de Paris quatrième arrondissement, qui a reconnu l'existence d'une contrepartie à son occupation, n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

D..., son fils, qui avait prévenu les secours, expliquant avoir découvert son père baignant dans son sang et avoir retiré la hache de la plaie, et dont certaines déclarations ont été contredites par les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcb65614a40621fb4143e2

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de Champagney relevait de l'entraide et non de la sous-location et n'a pas reconnu l'irrégularité de la cession du bail rural entre M.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774024a0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

au profit de l'apporteur, il ne peut y avoir d'apports; qu'en l'espèce, il ressort des statuts mêmes de la société Pamo, qu'aucune attribution n'a été prévue en contrepartie des apports en jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, l'administration fiscale avance, sans être contredite, que si le régime de l'intégration fiscale a bien été retenu pour la société mère Polygone et une autre filiale, la société mère n'a pas

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TA

4ème Chambre

DTA_2202071_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ce contrat contenait des clauses rendant possible l'exigibilité immédiate de la dette en cas de non-respect par l'emprunteur de certaines conditions financières.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501198_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par le présent recours, la SARL centrale dépannage, demande l'annulation de la procédure de dévolution du lot n°13. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la procédure : 2.

Source officielle
CC

comm

é, disposait d'une action directec/M. C

613721c1cd580146773f6e8a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

C... pour des fautes et négligences imputées par lui à la société Egetra dans l'exercice de cette action directe, la cour d'appel a retenu le caractère fautif des abstentions et retards visés au pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100948

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X..., détenu depuis le 19 mars 2003 pour des faits de viols aggravés, a fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises par un juge d'instruction qui n'avait pas ordonné sa prise de corps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926302

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Interco des Bouches du Rhône, d'une part, l'arrêté du maire de Marseille du 12 février 1988 organisant deux examens d'aptitude aux emplois de contremaîtres "voie publique", d'autre part, les opérations

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b4

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU

Source officielle