ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

de police judiciaire extérieur à la compagnie à laquelle ce gendarme appartient ; qu'en l'espèce, le gendarme Thierry Y... ne s'était effectivement dessaisi de l'enquête que pour permettre à son supérieur

conditions d'achat du terrain ; que si le maire d'une commune qui a constaté une infraction au code de l'urbanisme est tenu d'en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers

(…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager M.

(…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager M.

judiciaire. 7.

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné notamment à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, pour prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier judiciaire

de police judiciaire pour les besoins de l'enquête ; qu'en l'espèce, s'il est vrai que Philippe X... a été véhiculé de Bourneville à l'unité de gendarmerie de Bourg Achard, distante de quelques kilomètres

annulées, et se trouvent nécessairement à la base du réquisitoire en cause ; qu'en l'espèce, le réquisitoire visait de façon globale et indivisible le "procès-verbal 98/000490" de la 6ème division police

X..., au motif que la présence d'un officier de police judiciaire n'était pas mentionnée dans le procès-verbal de saisie ; que M.

, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., en répondant aux questions précises posées par les officiers de police

ainsi qu'à être examiné par un médecin ; "alors que, en vertu de l'article L. 1er-I du Code de la route, après les épreuves de dépistage permettant de présumer l'existence d'un état alcoolique, l'officier

de police judiciaire habilité, en méconnaissance des articles L. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants du Code électoral ; que les juges énoncent que G..., délégué de l'officier de police judiciaire, avait

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 63 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire décidant

Ils relèvent que l'alinéa 2 de l'article 56 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des documents préalablement à leur saisie. 19.

it] pas suffisamment la langue française » et quand la mauvaise compréhension du français par l'exposante laissait planer un doute quant à sa capacité à renoncer à son droit de quitter les locaux de police

de police judiciaire ; qu'en refusant d'annuler cette pièce de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu qu'il

prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale ; que, s'agissant du second pourvoi, ce magistrat, constatant que la requête qui lui avait été adressée était irrecevable en la forme, a statué d'office

dénonciation calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; que cette plainte, bien que portée contre personne non dénommée, mettant en cause deux magistrats de l'ordre judiciaire

de police judiciaire en particulier lors de l'établissement du procès-verbal de la deuxième audition de l'accusé en garde à vue, était de nature à porter atteinte à ses droits fondamentaux, quand l'audition