le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

306.000 euros », Qu'en conséquence, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige opposant en l'espèce la SCI [A]-[S] à la BNP PARIBAS et partant, l'édition d'une offre

-B... à la BNP PARIBAS et partant, l'édition d'une offre préalable de prêt non requise et ce nonobstant le fait que le notaire rédacteur de l'acte authentique ait visé à tort les dispositions du code de

. *** Selon offre préalable acceptée le 19 novembre 2016, la SA COFIDIS a consenti à Madame [L] un contrat de regroupement de crédits d'un montant en capital de 24 500 €, remboursable en 120 mensualités

Le 19 avril 1989, cet établissement financier leur adressa une offre préalable de prêt, par application des dispositions de la loi n o 79-596 du 13   juillet 1979, dispositions ultérieurement intégrées

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon offre préalable de prêt personnel en date du 12 mars 2008, acceptée par l'emprunteur le 26 mars 2008, la société SYGMA a consenti à Jonathan

de prêt acceptée, elle a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de SOGECAP ; Qu'en signant et en acceptant, le 12 novembre 2007, l'offre préalable d'ouverture de crédit de DISPONIS

délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit même affecté à un compte professionnel ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; Qu'ainsi, l'offre

rembourser en totalité ou en partie le prêt par anticipation sans aucune indemnité ; Attendu qu'en application de l'article L 311-13 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, l'offre

LA COUR Selon contrat établi sous la forme d'une offre préalable acceptée, la société SEDEF a accordé aux époux X... une ouverture de crédit de 6. 700 ¿ utilisable par fractions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SCI LA BERGERIE soutient que son cautionnement hypothécaire est nul car il serait non conforme à l'offre préalable de prêt d'une part, contraire à son objet social

Suivant offre préalable acceptée le 26 février 2009, la société Domofinance a consenti à M.

Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Denis BERTRAND Copie certifiée delivrée à : Le 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

33 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles L.312-29 et L.341-4 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, lorsque l'offre préalable est assortie

Selon offre préalable acceptée le 21 février 2017, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [P] [G] et Madame [F] [M] un découvert autorisé sur leur compte n° [XXXXXXXXXX02]) d'un montant de 500

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 12 Mars 2024 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre

Aux termes d'une offre préalable du 24 novembre 1999, la SA BNP PARIBAS leur a consenti un crédit d'un montant de 50. 000 F au taux de 7, 596 %.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon offre préalable de crédit acceptée le 20 décembre 2007, la SA Financo affirme avoir consenti à M.