manifestement illicite.

Enfin, la cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.

[B] qui relate que « Lors de la ronde d'ouverture aux publics le dimanche 1er avril 2018 à 10h00, l'ASI [B] procédant à l'ouverture des galeries est pris à partie par une médiatrice de la société Marianne

pied conservatoire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites

juger, au principal, que seules sont compétentes les juridictions de l'ordre administratif, subsidiairement que les conditions d'urgence ne sont pas réunies, que n'existe pas de trouble manifestement illicite

aux dépens de ce référé. " Vu les conclusions des appelantes tendant à l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite

sont propriétaires à ... dans un ensemble immobilier figurant au cadastre de cette commune sous le numéro C 294 de deux logements mitoyens disposant d'une place commune où ils disposent chacun d'une ouverture

de restructuration de l'ensemble des concours bancaires dont bénéficiaient les 11 SCI présidées par Monsieur [T], le TGI de GRASSE, par jugement du 6 janvier 2011 publié au BODACC le 18 mai 2011, a ouvert

[CN] ouverts dans les Livres de la SOCIETE GENERALE et du CIC à leur clôture, et le cas échéant postérieures à leur clôture, - L’intégralité des pièces comptables de l’ouverture des comptes bancaires

[EJ] ouverts dans les Livres de la SOCIETE GENERALE et du CIC à leur clôture, et le cas échéant postérieures à leur clôture, - L’intégralité des pièces comptables de l’ouverture des comptes bancaires

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés 222.55, EDIIS et FINANCIÈRE SOLIDOR font valoir que le maintien dans les lieux de la défenderesse constitue un trouble manifestement illicite, leur causant un

Sur le fond, que sa correspondance avec le Secrétariat ait été ouverte sans intention délibérée ou pas, il considère que cette ouverture constitue en tout état de cause une ingérence dans son droit au

La livraison est prévue dans un délai de seize mois à compter de l’ouverture du chantier qui a eu lieu le 1er février 2023, soit le 1er juin 2024.

, Constater l'existence d'une contestation sérieuse, Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et n'a pas constaté l'existence

d'habitation meublés », pour dire que les agissements des sociétés Résid & Co et Résidence You and Mée étaient contraires au code du tourisme et, par suite, constitutifs d'un trouble manifestement illicite

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la transmission, par le procureur de la République, d'éléments recueillis dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte à la suite

lors des débats : Madame Sabine NOLIN, Courant 2019 et 2020, la SAS Eco environnement, créée en 2008 pour exploiter une activité dans le domaine du bâtiment et des énergies renouvelables, a ouvert

Il est constant que pour apprécier la réalité du trouble manifestement illicite allégué, la cour, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui