traites non causées et des fausses factures et qui a perçu pour rémunération de ses services des fonds provenant du délit sont également établis ; " alors que la complicité comme le recel ne sont punissables

d'accusation a violé les dispositions des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le rapport d'expertise ne comporte aucune mention ni formule de laquelle il résulterait que l'expert ait personnellement

Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer,

    According to the Supreme Administrative Court’s case-law, enquiries into the financial situation of the convicted person must be recent and comprehensive and take into account the person’

de sa famille et à son propre domicile que celles effectuées à l'égard des autres personnes ou sociétés jugées impliquées par le juge d'instruction dans les faits dont il était saisi portaient atteinte

In the present case, however, it is clear for the Court that, albeit in default of payment, the offence could be punishable by imprisonment.

    is suspected of having committed, or has been convicted of, a punishable offence, and where legitimate interests of that person are thereby injured and there is no predominant public interest

limitation period.

as weapons, - Shall be punishable by seven to twelve years’ imprisonment with confiscation of property. 3.

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

[Q] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour menace de crime contre les personnes, l'a condamné à trois mois d&apos

titres ou de valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme financier ; " alors que la tentative de faits non incriminés par la loi pénale n'est pas punissable

A produit, par ailleurs, les preuves de versement de la pension alimentaire fixée par le jugement du 4 novembre 2019 au bénéfice de Mme C pour les périodes de mai 2022 à janvier 2023 et juillet à novembre

The State’s civil liability is the same as that of an ordinary legal person (Article 43).

  Il aurait par ailleurs emprunté 22.000 FS à une tierce personne pour l'achat de cocaïne ou d'autres stupéfiants.

En tout état de cause, le nombre exact de personnes tuées est très difficile à déterminer, car les incidents à la frontière étaient tenus secrets par les autorités de la RDA. 12.

la mission qui lui est confiée, cette exigence ne l'empêche pas d'utiliser le concours de personnes non désignées comme expert pour des interventions qui ne comportent aucune appréciation à formuler ;

prononcée ; "alors que lorsqu'un fait unique est susceptible de deux qualifications, il ne peut donner lieu qu'à une seule déclaration de culpabilité et à une seule peine ; que, dès lors, une même personne

    Article IX of the transitional provisions of the 1969 Criminal Code provided that a person who delivered, enticed or abducted other persons for prostitution purposes, even with the person's

    Persons subject to administrative proceedings relating to offences punishable by administrative detention, among other administrative sanctions, may be subjected to administrative arrest