X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 9 février 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT avait procédé le 28 décembre

été nulle, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

le tribunal correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement

demande en vue de mettre fin à l'instance » et de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », de sorte qu'il convient de procéder à l'examen

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

, elle a engagé devant le tribunal de grande instance une action en nullité de la délibération de l'assemblée générale des co-propriétaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer

devant le tribunal correctionnel. 3.

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

Selon un jugement contradictoire prononcé le 5 juillet 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'a déboutée en l'ayant condamnée aux dépens et rejeté toute autre demande

la désignation du tribunal compétent ; qu'en relevant d'office son incompétence et en renvoyant l'affaire pour partie devant le tribunal d'instance, sans inviter préalablement les parties

AGF-ASSURANCES a fait assigner Madame BLANCA X... divorcée Y... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE aux fins de la voir condamner : - à être expulsée en exécution de ce congé pour vendre

Jacques-André X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Y..., épouse

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Y..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du