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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309188_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne le réexamen de la demande de M. A tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée : 7. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601464_20260210
10 février 2026
jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour ; d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601711_20260324
24 mars 2026
L’absence non contestée de tout réexamen de la part du préfet des Pyrénées-Orientales de la demande de M.
DTA_2518474_20251020
20 octobre 2025
décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen
DTA_2518478_20251020
A... soit autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français jusqu’à ce que le préfet des Hauts-de-Seine ait réexaminé sa demande ou qu’il ait été statué sur sa requête au fond.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00353_20240722
22 juillet 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer
2ème Chambre
DTA_2101199_20221013
13 octobre 2022
) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 14 avril 2021, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de retirer l'arrêté du 29 octobre 2020 et de réexaminer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03221_20230704
4 juillet 2023
préfet du Rhône du 10 avril 2020 en tant qu'il oblige Mme A B à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixe le pays de destination, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402516_20240403
3 avril 2024
d'intervenir devant le préfet des Hauts-de-Seine pour obtenir l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal lui avait notamment enjoint de réexaminer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411321_20250130
30 janvier 2025
B et a enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2022 refusant de réexaminer le montant de son allocation temporaire d'invalidité,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601303_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que la préfète du Puy-de-Dôme n’a ni réexaminé sa demande de titre de séjour, ni pris une décision explicite sur ladite demande de sorte que cette inexécution de l’injonction faite par le
DTA_2516513_20251201
1 décembre 2025
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M. A....
7ème chambre
DTA_2310177_20250521
21 mai 2025
Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la demande de Mme A D.
DTA_2312191_20250521
DTA_2505195_20251201
DTA_2607697_20260417
17 avril 2026
la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen
4 ème Chambre
DTA_2204680_20230328
28 mars 2023
C, il a été enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation.
DTA_2300782_20230428
28 avril 2023
fixée par l'ordonnance n° 2200912 du juge des référés du tribunal du 12 mai 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 300 euros ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen
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