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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.

Article D3665-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D4342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D4425-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D5217-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D71-114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D72-104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article R512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

Article R16 E-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

publics de santé et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; 8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ; 9° La référence

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5763-1 : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Article 17

L'inertie quotidienne de référence est déterminée selon l'inertie avant les travaux de rénovation selon la méthode TH-C-E ex.

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15.

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

Code de l'action sociale et des familles

la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Conseillers

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Grade et échelon Indices bruts à compter Indices bruts à compter Indices bruts à

Article 14

Les attachés appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Article 64

géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées.

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