, a pu déduire que M.

au montant des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux avaient été loués ; qu'en juin 1994, la société MVH a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution

, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que si sa créance ne résulte pas d'un titre, il appartient au créancier de fournir les éléments nécessaires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs et ces moyens qui ne sont manifestement pas de

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) dans lequel il était mentionné que, selon ses déclarations, il était, ainsi que son

a fondé en partie sa décision sur cette attestation ; qu'il résulte du dossier transmis à la Cour de Cassation, que cette attestation n'est pas conforme aux exigences prévues par l'article 202 du nouveau

peine d'amende délictuelle et a ordonné l'affichage de la décision aux portes de la société ; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions

statué uniquement par une motivation de référence, par une fausse application de principe tenant à une autorité de chose jugée inexistante en l'espèce, et donc privé sa décision de véritables motifs ;

condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la saisie du matériel et des marchandises ayant servi à dissimuler la fraude et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

lors de son interrogatoire de première comparution qui ne fait aucunement référence aux pièces annulées par la présente décision ; qu'il est constant que le magistrat instructeur, qui l'a mis en examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Ateliers de recherches esthétiques et commerciales appliquées (ARECA et Cie

A..., les conclusions de M.

euros toutes taxes comprises, comportant des frais de mise en service pour une distance de 30 km et un abonnement pour 1 mois a été présenté par la société France Télécom ; que le juge d'instruction a

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résiliation d'un contrat d'assurance ne peut avoir d'effet sur les risques déjà réalisés

A..., en qualité de délégué syndical central, à laquelle le syndicat FGMM-CFDT a procédé auprès d'elles le 5 avril 2000, alors, selon les moyens : 1 / que la désignation d'un délégué syndical commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, dont le siège

Patrick X..., engagé en mars 1972 par la société Carrefour comme chef de rayon, a bénéficié de diverses promotions et, lors de l'ouverture d'un nouveau magasin Carrefour à Etampes, y a été nommé chef du

été signé de la main de Jeannine de la Z..., de sorte que l'une des falsifications retenues à l'encontre du prévenu ne pouvait être constituée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision"

preuve, qu'il incombe à l'administration de produire; qu'en se référant, pour affirmer que "lors des enquêtes effectuées par Monsieur X..., il a été constaté que les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe