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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57268cdc6046d47728f69
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle sollicite donc l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f093
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier daté du 26 décembre 2018, la caisse a informé la société employeur de sa décision de prendre en charge l'accident déclaré selon la législation sur les risques professionnels.
Source officielleChambre Sociale
643a42eed83dbd04f5fb2b92
14 avril 2023
14 avril 2023
[V] sa décision de prise en charge du fait accidentel au titre de la législation relative aux risques professsionnels.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Y], salarié de la société [5] (la société) a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 2019, lequel a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9b
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] allait prendre un train, il a accéléré et son genou a craqué », dont le caractère professionnel a été reconnu par la [5] (ci-après la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e40bb2f8a66ca5fc0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier du 18 janvier 2021, la [7] a informé l'AFPA de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie de [P] [W].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10360
12 avril 2016
12 avril 2016
détriment de moins de présence de l'encadrement et de la prévention des risques professionnels sur le terrain, pas de recours à des moyens supplémentaires malgré des demandes de plus en plus importantes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179a
12 juin 2014
12 juin 2014
Elle demande à titre liminaire de : constater que la délégation de pouvoir accordée par le Directeur de la CPAM de SEINE et MARNE à son correspondant Risque Professionnel, à savoir Madame B..., est irrégulière
Source officielleChambre Sociale
64a9001103029105dbedc38b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par courrier du 17 décembre 2018, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge du fait accidentel au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
question de la faute inexcusable, - soulève l'irrecevabilité de la demande de l'employeur tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200861
30 mai 2013
30 mai 2013
en l'absence de réserve de l'employeur ; qu'or, le défaut d'enquête légale rend inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c7e
7 août 2024
7 août 2024
[C] et sa pathologie, a refusé de prendre en charge cette maladie au titre des risques professionnels. Le 27 septembre 2020, M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8fe
19 juillet 1988
19 juillet 1988
était notamment reproché à ce dernier d'avoir omis, alors qu'il était le chef de l'entreprise utilisatrice, de prendre l'initiative d'une réunion pour les employeurs intéressés en vue d'éviter les risques
Source officielle5e Chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c4
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 5 mai 2017, la caisse a décidé de prendre en charge d'emblée l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a57
19 avril 2024
19 avril 2024
[H] de l'ensemble de ses demandes, - validé les décisions de la CPAM du 25 mars 2021 ayant rejeté la demande de prise en charge de la rechute du 1er mars 2021 au titre de la législation sur les risques
Source officielleSécurité sociale
6163899ba5395b851a399bab
23 décembre 2010
23 décembre 2010
NEXANS a contesté devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN la prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation sur les risques professionnels ; la caisse n'a pas répondu.
Source officielle3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c90
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La Cpam de l'Aveyron soutient que sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels est opposable à l'employeur dans la mesure où ce dernier ayant déclaré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
3 avril 2024
, d’un accident survenu le 28 août 2020 ; Vu les écritures de Madame [E] [P], déposées à l'audience du 6 mars 2024, et tendant à la prise en charge, au titre des risques professionnels, de l'accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6709542206866c0645cd2a14
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels et a notifié à l’employeur cette décision par lettre du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c49d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier du 23 octobre 2023, la [8] a refusé la prise en charge de la lésion de madame [S] [I] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Source officiellePage 70 sur 5658