sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué

Ils font valoir que l'ouverture des fenêtres en cause n'a pas aggravé la servitude existante, qui interdisait déjà toute construction y faisant obstacle, et que les époux X... ont accepté les servitudes

La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue.

[K] et [I] [O], ont assigné ces derniers en dénégation de servitude ; que [Z] [O] est décédée, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM.

X... la convention sous seing privé de servitude, condamné la société à procéder à la condamnation de la canalisation litigieuse sous astreinte et à payer à M.

L'extrémité sud de la servitude débouche sur la voie publique, le chemin communal dit....

Conceicao Y..., propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de la copropriété de l'immeuble Le Colombier, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars

n'en a pas moins force obligatoire, la société X... a renoncé à cette servitude, l'acte prévoyant seulement que M.

Aux termes de l'article 691, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude de puisard, dont l'exercice suppose l'intervention de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude

Ils estiment que ces modifications ne respectent pas l' assiette de la servitude de passage puisque le portail créé n' est pas " au droit de la maison " sur le chemin alors que cette servitude avait été

par destination du père de famille sur la courette ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause déniant l'existence de toute servitude dans l'acte du 21

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

La SCI VELPEAU répond que : -le non usage de la servitude pendant trente ans est attesté par de multiples témoins, -la servitude conventionnelle était consentie dans un but précis : permettre l'accès

servitude, outre des dommages et intérêts du fait du trouble de voisinage subi.

le déplacement de ce garage à vélos ; 3°) de reconnaitre l'atteinte portée à leur servitude ; 4°) de condamner le constructeur à respecter leurs droits, le droit des servitudes et le code civil ;

de copropriété dont le lot n° 116 supporte l'ensemble des servitudes générales et communes (accès sur la route territoriale n° 1, passage des réseaux ) » ; que cette servitude est exactement reprise dans

qu'au début des années 1980, seule une servitude de drainage des eaux a pu être envisagée lors de la division du fonds et non l'extension de cette servitude au drainage et à l'assainissement d'un étang

incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage a été exercée depuis moins de 30 ans ; que M.