Codes de loi français

Article 49-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire.

Article 2

Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

Article 2

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

Article 67

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.

Article 1

Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 13-1

Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article 1305-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

Article R141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

Article R6152-375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article R661-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :

Article D242-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.

Article R336-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur : 1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée,

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, l'auteur du recours

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

actions à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ; 5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans