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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2112758_20251212
12 décembre 2025
A... contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression du revenu de remplacement ne sont pas fondés.
Pôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
consistant dans la présentation fausse d'un motif économique de rupture de contrat de travail qui étaient en réalité inhérentes à la personne des salariés , et dans le fait qu'il n'y avait pas de suppressions
PCP JCP référé
67f80d3fcf40727a0043bae0
10 avril 2025
Le 4 juillet 2024, il a été constaté par un agent assermenté de la ville de [Localité 3], l'installation illicite d'un campement sur cette emprise et en particulier dans un local correspondant à une ancienne
Juge Unique
DTA_2304294_20231103
3 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doit être accueilli. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2305332_20231108
8 novembre 2023
pas une imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions précitées, de nature à en faire prononcer la suppression.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310385
19 octobre 2017
seraient nécessaires pour remettre éventuellement les lieux en l'état du plan annexé au règlement de copropriété en date du 15 février 1988 et d'en chiffrer le coût », a expressément expliqué que la suppression
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201225
3 septembre 2015
interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMCD fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une impossibilité d'exécution constitutive d'une cause étrangère justifiant la suppression
1ère Chambre
DTA_2109145_20250318
18 mars 2025
d'aménager modificatif pour la rectification d'une erreur de recensement de l'essence d'un arbre situé sur le lot n°4 du lotissement situé sur la parcelle cadastrée section ZS n°278 à Bouzeray et la suppression
7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande du 6 avril 2021 tendant à l'annulation de la mesure de suppression
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
Sur la suppression des propos injurieux, outrageants et diffamatoires : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les stipulations des
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325601_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation
Chambre des référés
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
instance seront à la charge de la succession.
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bff
12 décembre 2007
. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Raymonde X..., veuve E..., est décédée le 12 avril 2002, ne laissant ni descendants ni ascendants pour recueillir sa succession.
659e4a2255379800088473ff
un jugement n° RG-20/01359 rendu le 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - condamné le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] « (') à faire procéder à la suppression
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Elle a été licenciée le 2 juillet 2018 à la suite de la suppression de son poste.
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
[P] [Z] en ouverture des opérations de partage de la succession de leurs parents.
Pôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
Et, nous avons été au regret de vous confirmer la nécessité dans laquelle nous nous trouvions de procéder à votre licenciement pour motif économique du fait de la suppression de votre emploi et de votre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100291
11 mars 2009
X... et que son application fait que, mathématiquement, sa succession n'a plus aucune consistance contrairement à ce qui avait été déclaré lors de la déclaration de succession consécutive à son décès par
6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
prévoit une orientation d'aménagement et de programmation sur ces parcelles ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'abroger à compter du 21 mai 2021 cette délibération en tant qu'elle reprend la suppression
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