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[H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, R231, et assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

[Adresse 1] (Pays-Bas), Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : * SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS [Localité 1]

- RG n° 10/03971 APPELANTE Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie SPANIER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉ Monsieur [M] [Q] [Adresse 1]

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission comprend que la Ville de Paris a élaboré une charte en faveur du bien-être animal à Paris, dans le cadre de sa stratégie « animal en ville » adoptée en novembre 2018, aux fins de garantir

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IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, n'est pas tenue au respect des dispositions

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