Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 14-02025 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes

Considérant ce qui suit : 1. M. D C a été nommé en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire le 1er septembre 2018.

évalué à 1 sur une échelle de 1 à 7 par l’expert ; * 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris l'a affecté à Paris en tant que titulaire sur zone de remplacement (TZR) ; 2°) d'enjoindre

en position normale d'activité à compter de cette même date ; 2°) à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Localité 5] non comparant M.

N°23/02611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023

raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe Y..., pris de la violation des articles L. 421-1

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Considérant ce qui suit : 1.

À supposer que les traces observées sur le corps du requérant soient consécutives à la contrainte exercée par les policiers lors de leur intervention, comme le soutient le Gouvernement, la Cour considère

Y... a été causé par la rupture de la chaîne de mouillage, installation portuaire, à laquelle le corps-mort sur lequel M.

A... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 4 mai 2024 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse en vue d'obtenir le recouvrement d'un prétendu indu d'aides

travaux de ravalement des façades d'un hôtel qu'elle exploite ; que se plaignant de retards, de malfaçons et de l'abandon du chantier, la société Hôtel Prince de Galles l'a assignée en résiliation du contrat

Officiers sous contrat ; (...) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat : « Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables. (...) » ; qu'il résulte

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... PRIS EN LA PERSONNE DE DAME VEUVE X..., GERANTE, 2° DAME JOSEPHINE Y..., VEUVE X..., 3° X... (ANDRE), 4° X...

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y...

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [P] [Y] C/ CENTRE

dans le corps des adjoints administratifs, elle a dû prolonger ses congés en 2017 pour défaut d'affectation, et, enfin, elle a été contrainte de saisir le tribunal administratif d'une action tendant à

et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.