X... avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1]

par la société Charrier carrières et matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A) , au profit : 1°

par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [V], domiciliée chez M. et Mme [U] et [J] [V], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

revalorisation des années 1968, 1969 et 1970, une discrimination entre retraités et futurs retraités contraire au principe d'égalité du droit de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article L. 121-1

à assurer la compétitivité de l'entreprise vis-à-vis de la concurrence, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 24 mars 1997, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

à dix-huit ans la période de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

1 du code de procédure pénale : M.

du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif

Faits et procédure 1.

200, selon lequel le manuel d'exploitation devait être conforme à la sous partie P de l'OPS 1 et notamment à l'article IEM OPS 1.1045 (c) qui fixait la structure des manuels d'exploitation, en recommandant

d'exploitation.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Pau, 13 février 2020), par acte du 22 mars 2010, M. [C] a consenti à M.

son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73640 Sainte-Foy Tarentaise, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1