LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET

334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE

121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X.

81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous

L. 335-2 à L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, dans l'information suivie sur la plainte de la SARL VENISE, contre

331 et 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président, après l'audition d'une des parties

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 334-2 ET 338-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PROCES-VERBAL

En application de l'article 334 du même code, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être intentée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du Code de procédure pénale et l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 nouveaux du même Code, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE

, 331 alinéa 3, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'une partie civile déclarée en la personne de Marc X...

331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT AU PRETEXTE QU'ELLE

L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées

10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[R] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1113 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-6, 1137 et 1139, 887, 1240, 313-1 du Code pénal, 700 du Code de

de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui critiquent des motifs étrangers aux arrêts attaqués, ne

332 et 331-1 du Code pénal, 1er du même Code, 79, 181, 214 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a condamné Legros du chef d'attentat