par sa police d'assurance ; - que le contrat prévoyait une garantie complémentaire intitulée "forces de la nature-catastrophes naturelles" dans son article 7-1, celle-ci ne pouvant trouver application

6 et 7 du contrat du 20 février 1995.

12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le contrat de prestation dans son article 7 : CESSATION DU CONTRAT,

1108 et 1109 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la non-conformité des lieux loués à leur destination justifie l'annulation de la convention ; qu'en estimant qu'en application des dispositions de l'article

L'article 5 alinéa 7 du contrat de travail précise :"De même, la société ÉDITIONS DU DÉSASTRE se réserve le droit d'entreprendre la vente aux centrales d'achats, au courtier, grossistes, distributeurs,

Selon l'article 7 de ce contrat, celui-ci est résilié de plein droit à la date d'ouverture d'une procédure collective à moins que l'administrateur en exige la continuation, et la résiliation impose au

Par ailleurs, en vertu de l'article 7 de ce contrat, relatif aux éléments de calcul de la redevance, celle-ci s'élève à un montant annuel de 865 000 euros et correspond au remboursement du montant de l'investissement

d'appel (conclusions p. 5) avoir été convoquée le 5 mars 1993 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'elle a précisé s'être vue, par courrier du 15 mars 1993, imputer à faute d'avoir violé l'article

aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l'article 7 du présent contrat des intérêts moratoires visés à l'article 7.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

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L’article II-7 du contrat, relatif à la fin de la location, est ainsi rédigé : « a) (...) b) Au terme de la période de location, le locataire a la possibilité de lever l’option finale ; à défaut il devra

en application de l'article 7-2-2 du contrat ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de constater la résiliation du contrat à la date du 26 mars 2012 ; que sur les demandes de la société Kosmos

7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu

de travail ; si la convention collective nationale du sport dans son article 12-3-2-3 intitulé durée du contrat de travail stipule que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'article 7 de l'avenant au contrat de travail du salarié que la cour d'appel

la conformité avec les prévisions du contrat, peut excéder 5 % du prix de vente ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 26 1-14 et R. 26 1-19 du code de la construction

DU 27 JUILLET 1961 N'ETANT PAS PRODUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CE DOCUMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE