ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine

ARRET DU 25 MARS 2003 CC/NG ----------------------- 01/00560 ----------------------- Marcel R. Hélène G.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars, 26 juillet, 31 août 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La société GAEBRE a sollicité la résiliation de son contrat au 24 mai 2021 par courrier et les ACM IARD lui ont confirmé, par courrier en date du 22 mars 2021, que cette résiliation serait effective à

II - Sous le n° 24DA00687, par une requête, enregistrée le 8 avril 2024 et un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Parc éolien Oise 1, représentée par Me Antoine Carpentier, demande à la cour

Les travaux de la société GTOI ont été réceptionnés par tranches entre mars et juillet 2010, l’ensemble des réserves ayant été levées le 30 mars 2012.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

BRENOT, Président de Chambre Madame Françoise BASTIEN-RABNER, Conseiller Monsieur Antoine STEFF, Conseiller qui en ont délibéré.

qualité audit siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Christophe X... né le 04 août 1963 à ANTONY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Madame [Y] [J] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité

COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTÉ DE LOHÉAC [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Antoine MAUPETIT, de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTÉ DE LOHÉAC [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Antoine MAUPETIT, de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jacques-Antoine

instruction que le 28 septembre 2022, les services de police ont constaté que le véhicule automobile de Mme A..., immatriculé EG-514-XL, de marque Peugeot, modèle 308, stationné au droit du 7 allée Antoine

  Le 18 mai 2000, le Tribunal supérieur d'Andorre estima que M.

Ils demandent également à la cour d'annuler l'arrêté du maire de Megève du 5 mai 2022 délivrant un autre permis modificatif à la société Villes et Villages Créations et intervenu en cours d'instance d'appel

D’autre part, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 29 mai 2024, à l’encontre de M.

[U] [T] jusqu'à l'expiration du bail à ferme, soit jusqu'au 30 mars 2017, - dire et juger que Mme [R] [T] épouse [J] est débitrice d'une indemnité d'occupation due à la succession de M.

Par un courrier du 26 mai 2021, le bénéficiaire de la promesse a informé le maire de la commune de Saint-François de la levée de l'option stipulée dans la promesse unilatérale et a sollicité la régularisation

territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration