agi au fond dans le délai légal prévu par l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° La

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Le trust collectif de droit américain Templeton International Equity Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B A, représenté par Me Megherbi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du 15 juin 2001 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la façon suivante : l'affaire a été appelée