conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

224 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 44 De l’adoption dans certains cas particuliers. «   1.

par l'article 10 par. 1 (art. 10-1) de la Convention.

Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

22 AOUT 2024 N° 413 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » b) Le nouveau code pénal (entré en vigueur le 1 e mars 1994) Article 221-5 «   Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M.

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.