L'article 135 du même code permet au juge d'écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles.

    Par arrêt du 22 octobre 1999, la cour d'appel de Piteşti rejeta un recours formé par la S.C. «   A   » S.A comme mal fondé. 24.

    Les décisions rendues à l’issue d’une procédure sur requête, y compris celles du juge des enfants, sont susceptibles de recours devant la cour d’appel (article   358 § 1 du code de procédure

    On 3 December 2003 the applicants requested special leave to appeal the preliminary judgment under Article 231 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (“COCP”).

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

  Le 28 octobre 2016, le SAS rapporta que, depuis le début du mois, les requérants avaient systématiquement refusé de coopérer avec les agents du SAS et avaient commencé à leur lancer des mots insultants

[O] [X] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE M.

Les débats se déroulèrent ainsi: a) Comme le veut le deuxième paragraphe de l’article 77 du code de procédure pénale de 1974 (loi n o 74/1974), le juge informa le prévenu qu’on l’interrogeait parce qu’

Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    According to Article 1494 (1) of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, emphyteusis is defined as: “a contract whereby one of the contracting parties grants to the other, in perpetuity

    L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

He relied on Article 6 § 1 and Article   10 of the Convention. 4.

    Le code pénal 68.

  584 du code judiciaire.

Il invoque l'article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui se lit comme suit :        "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’admission de ses conversations téléphoniques comme éléments de preuves à charge l’a privé d’un procès équitable.

L'article 1844-7, 7°, du code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

   Article 4 du Décret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977         (Traduction)         1.