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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7bbcece1704f5747a3d
6 avril 2023
6 avril 2023
La société RAS 250 soutient n'avoir commis aucun manquement comme n'ayant aucune obligation spécifique à l'égard de l'entreprise utilisatrice Il résulte de l'article L.1251-36 du code du travail, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200243_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article L.8221-5 du même code dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
14 mai 2008
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305547_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
375 du code civil, en qualité de mineur isolé, n'a pas été exécutée par la collectivité ; -les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, un avis de mise en recouvrement a été émis le 25 mai 2020 à l'encontre de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100718_20230228
28 février 2023
28 février 2023
259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105126_20230831
31 août 2023
31 août 2023
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366a
7 novembre 2016
7 novembre 2016
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303045_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123221_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient, à titre principal, que l'avis de mise en recouvrement des impositions en cause ne lui a pas été régulièrement notifié, en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
s'engageant à assumer seulement les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410707_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officiellePage 71 sur 903