L. 3123-14 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

    Au moment des faits, les articles pertinents de cette loi étaient libellés comme suit   : Article 5 «   (...) la surface de terrain qui supporte les fondations des pylônes électriques

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [M] au règlement des entiers dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86

les conditions visées par l'article L. 3121-43 du code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) pouvaient bénéficier d'une convention de forfait et si l'exposant

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Concernant le respect des dispositions légales relatives à la convention de forfait, la société Amundi soulève que les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail dans sa version antérieure

des articles L.313-11 7° et L.313-14 du même code, abrogés depuis le 1er mai 2021, dès lors, d'une part, qu'il n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour et, d'autre part, que le préfet n'a

Sur la demande de rappel de salaire L'article L.3123-31 du code du travail prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de