Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

Article 17-1

—

émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312

Article 5

—

financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Code de la santé publique

médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ; b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312

Article 9

—

entre la commission et les sous-commissions ; Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental

Article D614-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article 4

—

fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : PREMIER niveau DEUXIÈME niveau TROISIÈME niveau Ingénieur de l'industrie et des mines 60 102 125 Technicien de l'industrie et des mines 30 44

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

ou 796-0 ter du présent code.

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article L3821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables

Article 323-46

—

La tenue de position consiste à établir un registre des actifs mentionnés au 3° de l'article 323-44. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.

Article L22-10-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Article R512-46-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.

Article D421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Code de l'action sociale et des familles

-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l'article D. 421-44 permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances et les compétences précisées à l'article D. 421-46.

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