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17 767 résultats pour « Article 313-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X

6253caccbd3db21cbdd8c1a9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2102472_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200753_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100676_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed076d8b1985f45f0ed0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697effa4cdc6046d477e3b94

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00623_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, enjoindre

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les époux [K] à payer au Crédit agricole une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100345

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

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