CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Page 71 sur 889
9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143
13 octobre 2021
Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88
1 ère Chambre
DTA_2200753_20220905
5 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe
PCP JCP fond
6717ed076d8b1985f45f0ed0
4 octobre 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce.
TPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
TPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, enjoindre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
les époux [K] à payer au Crédit agricole une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
18 mai 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
cr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
EXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).