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6 594 résultats pour « Article Annexe 54 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Source officielle

Page 71 sur 330

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f97

Appel

15 octobre 2003

15 octobre 2003

4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ET

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631526e03efc4516bd2e60

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié à payer à la société VSP 72 la somme de 4 000 euros pour procédure abusive et celle de 350 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2014, est dépourvue de base légale, dès lors les dispositions de cet article prévoyant l'application d'une amende de 10 % du montant des rappels dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290dae498f0b428bb83d7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10225

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bebd3db21cbdd8924d

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AFFAIRE : N RG 06/01708 Code Aff. : JLR/AG ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 08 Novembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001676_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d235

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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TA

10ème chambre

DTA_2302208_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

2018 et de 54 120 euros au titre de l’année 2019.

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CA

Chambre Commerciale

65336b0cbb40ec8318f31d52

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d26

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Sur le respect de l'article 954 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

de finances pour 1984 notamment son article 93-II ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des

Source officielle