AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836
30 mai 2018
30 mai 2018
-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui
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