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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
26 février 2008
Les contrats de travail à durée déterminée litigieux sont fondés sur deux catégories de motifs, à savoir : -sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner la société Crédit lyonnais au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,
Source officielle4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1103, 1240 du code civil, L112-6 du code des assurances, la société HDI Global SE, assureur de la société Missenard Quint-B
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
16 février 2018
1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 1310 du Code civil Réformer partiellement le jugement déféré rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
112 et suivants du Code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile susceptible d'être soulevée en tout état de cause conformément à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L170-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
11 septembre 2014
[L], * le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2022 par lesquelles la société SMABTP, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L112-6 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
17 avril 2013
Compte tenu du préjudice qu'à subi M [F] [C] à la suite de cette rupture imputable à l'employeur, la cour fixera à 200 000 euros la somme due en application de l'article L12 35-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [J] [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du
Source officielle2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
Source officiellePage 71 sur 72