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€ à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-1 du code de commerce ; Dit que l'ordonnance sera déposée au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL DMJ ainsi qu'au Ministère Public.

L.643-1 du code de commerce.

500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L 622-28 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation

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L622-28 al. 2 du code du commerce ; ¿ à ce que soit rétractée l'ordonnance du 17 février 2012 autorisant l'inscription de l'hypothèque provisoire ; a considéré : ¿ que Nicole X... était sans ambiguïté