CITYA GPS BARTHELEMY, du décès de Monsieur [C] [B] survenu le 12 janvier 2011 et du décès de Madame [U] [B] survenu le 28 février 2021.

représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 4 mars 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 207 DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU5E Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy

MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H] [K] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean-barthélémy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Localité 2] Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉES Mme [W] [S], n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée le 20 mars 2025 à personne SA Plurial Novilia, représentée par Me Christophe Bathelémy

Z... ... 97133 ST BARTHELEMY Représentée par Me Martine INNOCENZI (TOQUE 15), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Philippe X... ... 97133 ST BARTHELEMY Représenté par Me Martine INNOCENZI

vestiaire : 160 APPELANTE **************** Madame [V] [M] représentante de la SARL LA MARELLE de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la chambre de métiers et d'artisanat de la Moselle, - les conclusions de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelémy

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy

DU 1 OCTOBRE 1969 ; QUE LE 17 DECEMBRE 1970, SUR INTERVENTION DE LA POLICE, IL A ETE ADMIS POUR SENILITE PRECOCE A L'HOPITAL DE LONGJUMEAU ET TRANSFERE LE 3 FEVRIER 1971 AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY

[K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT Commune du [Localité 5], [Adresse 4] [Localité

DBVB-V-B7H-BK4VK Ordonnance n° 2023/M131 Mme [L] [K] Représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL BOULAN - CHERFILS - IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe BARTHELEMY

75341 PARIS CEDEX 07 représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET-PELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire: 485 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [O] [L], demeurant 34 Montée St Barthélémy

opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [H] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (ALGÉRIE) domiciliée : chez Monsieur [H] [G] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Violette BARTHELEMY

AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 DEFENDEUR : Madame [U] [S] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (74) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Violette BARTHELEMY