Benoît Y... né le 16 Avril 1975 à ANNECY (74000) demeurant tous deux ...

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

Signé par Maryvonne DULIN, présidente de la Deuxième Chambre et par Anne- Marie BENOIT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 10] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater son statut de travailleur

laquelle le maire de la ville de Bourges a rejeté sa demande formulée le 26 décembre 2023 en vue d'obtenir la communication de la copie d'un acte de naissance ; 2°) d'enjoindre au maire de Bourges de lui faire

ailleurs géré par un établissement public présentant un tel caractère, alors qu’il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que les modalités de financement de ce service soient susceptibles de lui faire

de la signification de l’ordonnance de référé à venir, sous astreinte de 300 € par jour de retard ; - exécuter tous travaux de remise en état de l’appartement.

l’objet d’un refus et qu’il pourra faire l’objet le cas échéant d’une mesure d’éloignement.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M.

demeurant 10 rue Alfred Sisley 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant de [O] [H] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 904 090 974, Travaux d'installation électrique dans tous

et aux besoins de ses jeunes frères alors qu’elle est en situation régulière depuis plusieurs années, qu’elle exerçait une activité professionnelle et qu’elle doit faire face à une procédure d’expulsion

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

subis, * Chiffrer le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus par une éventuelle résolution de la vente

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, les sociétés Work and Padel et WP Constructions, représentées par Me Benoît, conclut au rejet de la demande d’expertise.

A...B..., ainsi qu'à tous occupants de son chef, de retirer tous les biens lui appartenant ou amenés par lui et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'il occupe selon elle illégalement dans

C...A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent selon elle illégalement