la caution déposée, de présenter celle-ci à un centre de dédouanement ; que le transitaire contacté par Mohammad X... a immédiatement informé ce dernier qu'en l'absence de certificat sanitaire, la cargaison

même si cette visite était sans lien direct avec l'activité de celui-ci, ne saurait constituer la preuve qu'il ait dissimulé, détenu, transmis ou fait office d'intermédiaire afin de transmettre la cargaison

1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/8069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00253 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7CV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

rectificatif Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 décembre 2022 Cour d'appel de Montpellier N° RG 17/06168 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : SARL TOMEY RESTAURATION inscrite au RCS de Carcassonne

née le 31 Janvier 1972 à CARCASSONNE (11000) de nationalité Française ...

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00333 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSSONNE

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00378 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARCASSONNE

11320) de nationalité Française ... ... 11260 CAMPAGNE SUR AUDE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me RONGIER loco Me Gilles VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maryline OLIVIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 Assistée Me Btissam DAFIA plaidant pour la SCP BOUISSINET- SERRES, avocats du Barreau de Carcassonne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000829 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : EURL [D] [Y] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par

ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02870 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2022 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : BERAMCO (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [G] [

B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Cavaillon.

X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M.

Jean-Pierre Z..., kinésithérapeute, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., 2°) Mme Danièle, Christine B..., née X..., médecin-rhumatologue, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., en cassation d'un

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (Section industrie), au profit de la société Villefloure, société à responsabilité

Cavaillon Z..., de Me Parmentier, avocat de M.