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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499950.20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 juillet 2022 et du 6 février 2023 par lesquels le maire de Cassis (
Chambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
Au soutien de son appel incident, le CASSIS sollicite le remboursement par M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718908
26 février 1988
postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier
cr
6079a8039ba5988459c4b988
23 janvier 1985
LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, A DIT QUE LA MENTION " CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE " NE DEVAIT PAS FIGURER SOUS LA MENTION PORTEE AU CASIER
JU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - elle est étudiante en chirurgie dentaire aux HCL ; - elle dispose d’un casier pour y ranger ses affaires ; - le cadenas du casier a été fracturé et des loupes professionnelles
2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
L'inscription de l'intéressé au fichier national automatisé nominatif se borne à tirer les conséquences des mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article L. 312-
6ème chambre
DTA_2206012_20240213
13 février 2024
décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, les faits de violences conjugales à raison desquels il a été condamné n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 de son casier
Chambre 6/Section 4
661430373bbdffcd91717bfb
4 avril 2024
LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU
65ba986259e460cd1e3d2cd9
31 janvier 2024
COMPORTA Représentant : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310495
9 octobre 2025
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:C310551
23 octobre 2025
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Compagnie des francs archers de Doullens, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez
ECLI:FR:CCASS:2025:C310550
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [C] et
ECLI:FR:CCASS:2026:C310056
22 janvier 2026
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C310674
11 décembre 2025
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société civile immobilière Les Prés d'Isques, de la SARL Cabinet Briard
ECLI:FR:CCASS:2026:C310235
26 mars 2026
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabian - François Pinatel, avocat de M., [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de crédit
ECLI:FR:CCASS:2026:C310361
28 mai 2026
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Evasion 2000, après
Chambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
APPELANTE Société CASIR [Localité 4] anciennement dénommée COTE D'AZUR SOTHEBY'S [Localité 4] et encore plus anciennement dénommée Société BURGER REAL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7301
13 novembre 2012
En 2006, la requérante se vit offrir un emploi comme agent sanitaire sous réserve d’un contrôle, mais cette offre fut retirée, l’employeur potentiel ayant vérifié le casier judiciaire de la requérante
comm
6137216ecd580146773f3b0f
6 mai 1991
X..., fabricant de casiers à crustacés, ne pouvait pas sérieusement soutenir qu'elle n'avait pas su qu'on lui demandait que les bandes de caoutchouc destinées à équiper les casiers devaient être résistantes
Adjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de ses gérants Monsieur [D] [C], né le 2 décembre 1984 à MARSEILLE, et Monsieur [B] [C], né le 10 juillet 1987 à MARSEILLE, tous deux domiciliés Résidence Cassis
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