membre, chaque jour ouvré, en deux vacations distinctes de 5 heures chacune de 08h30 à 13h30 et de 13h30 à 18h30 » et quand la mission de permanence des soins à laquelle concourent les médecins libéraux

du chalet ; mais attendu qu'il résulte de la déclaration de l'adjudicataire de la chasse, M.

rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations chacune

infractions aux règles sur le bulletin de paie et le livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit

X..., lui avait proposé de venir avec lui ainsi qu avec Kader A... dans un chalet qu il avait découvert le long du canal ; qu elle ajoutait y être allée de nombreuses fois, tantôt l après-midi, tantôt

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

45 / de Mme Victoire-Marie Breton, demeurant 13 bis, rue Pierre Crémel, 54410 La Madeleine, 46 / de Mme Evelyne Burkat, demeurant 3, chemin Meunier, 55400 Etain, 47 / de Mlle Marie-Christine Chaplier

cependant refusé d'ordonner son reclassement au poste d'agent délégué aux audiences, coefficient 213, qui correspond à cet emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions du chapitre

23 août 1982, contenant le cahier des charges du régime de prévoyance prévu par la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit que la garantie, pour chaque

signé, au profit de l'Institut médico-éducatif Perdrizet dont elle assure la gestion, le 22 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre

le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGESSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre

le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGESSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre

[C] salarié de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique relatif aux règles de reclassement.»

[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de

formule stéréotypée visant « les nécessités de l'enquête » ; que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 26 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des articles 18 et 20-1 du chapitre

que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor public à titre d'amende civile et 3 000 euros à la CEGC et à la SCI, chacune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun