Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

en copropriété situé à [Adresse 9], cadastré section HT n° [Cadastre 6] et [Adresse 8] sont la propriété de Mme [W], alors « que le dessaisissement constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur

évolutions postérieures de la rédaction de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, il reste constant que lorsque le recouvrement des créances cédées est confié à une autre entité, le débiteur

O... en 2011 et en 2014 n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B...

CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice

oneroso — Critérios — Relação intragrupo — Prestações que consistem em reparar ou substituir componentes de aerogeradores no período de garantia e em elaborar relatórios de não conformidade — Notas de débito

Paris, 30 janvier 1998), que la société Imprimerie les Mouthieux (la société) qui disposait d'un compte ouvert dans les livres de la banque de l'Union occidentale a été assignée en paiement du solde débiteur

d'indexation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la déchéance du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la caution peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de son débiteur

rang devait être colloqué, dans le cadre d'une procédure d'ordre suivant une vente sur saisie immobilière, après les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement

clairement identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l'engagement de la caution ;

Y... s'engagerait à payer le créancier dès réception d'une lettre demandant un paiement et lui notifiant la défaillance de la débitrice principale ; qu'en retenant que l'engagement litigieux constituait

de 1 251,18 euros, et de déclarer recevable la revendication du prix de revente du reste des marchandises alors, selon le moyen, que la revendication du prix de revente, par le vendeur, auprès du débiteur

, et non pas au débiteur de saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-155 du code de procédure pénale ».

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur

de cet acte, les créanciers concernés n'aient eu aucun droit sur le patrimoine rendu insaisissable et aient nécessairement eu connaissance de cette circonstance au moment de contracter avec le débiteur

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a