APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 17290 AIGREFEUILLE D AUNIS Représenté par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER) Suivant déclaration d'appel du 27 février 2007 d'un

Par message RPVA du 20 mars 2026 , la cour a réclamé la décison d'aide juridictionnelle concernnat M. [U] .

WARTSILA FRANCE N° SIRET : 946 650 686 [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat constitué Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN- BOUTILLIER- DEMAISON- GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de

5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCP Minute : 24/677 Société EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) (RCS 495 120 008) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la S.C.P.

requérante, ne répondent pas aux conditions d'éligibilité pour bénéficier de la déduction spécifique ; qu'en effet, matériellement en l'espèce, les machines à sous et les jeux fonctionnent dans un espace décloisonné

motif inopérant qu'au jour de la vente, aucune atteinte au bien vendu n'existait, et sans rechercher si les vendeurs avaient connaissance de la cause des désordres allégués, en l'occurrence le décloisonnement

les juridictions de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que si la décision du Conseil constitutionnel opère un décloisonnement

Mathieu X... conclut à la confirmation de la décison déférée et sollicite paiement de la somme de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Alpes-Maritimes en date du 22 juillet 1987 autorisant la commune de Vallauris à réaliser les travaux de création du nouveau port de Golfe-Juan ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décison

[S] du 02.04.2024 (décison [9] du 14.08.2024) ________________ Débats à l’Audience publique du : Mardi 08 Juillet 2025 Affaire : S.A.S.

S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe MASLIN de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

[F], par voie d'infirmation de la décison déférée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; INFIRMONS l'ordonnance entreprise.

Il s'est pas le passé soustrait à une mesure déloignement. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement.

Il s'est pas le passé soustrait à une mesure déloignement. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, l'appelant, qui ne présente ni pièce d'identité en cours de validité, ni hébergement stable, qui n'a par le passé pas déféré à des mesures déloignement et s'est soustrait à une mesure de d'assignation

garanties de représentation suffisantes, ne pouvant justifier d'une entrée régulière sur le territoire français où il n'a jamais demandé de titre de séjour, se soustrayant même à la précedente mesure déloignement

consulaire des autorités étrangères (algériennes, tunisiennes, marocaines, saisies en raison de plusieurs alias) dont il pourrait être ressortissant pour permettre l'exécution forcée de la mesure déloignement