d'accusation a omis de constater que le procès-verbal d'interrogatoire récapitulatif de Simone E... en date du 6 mars 1990 (cote D. 3465) ne figurait pas au dossier de la procédure ni en original ni copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03860 - N° Portalis

[Adresse 4] Représentée par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par jugement définitif

Enfin, nous vous reprochons également d'avoir transmis un nouveau questionnaire 'vandalisme' par mail du 4 juillet 2019 sans en avoir informé votre hiérarchie pas plus que vous ne l'avez mise en copie

[P] [Y] excède 10% des voix et que les tantièmes des lots et charges applicables ne sont pas tous repris dans le corps de la feuille de présence, - réformer le jugement querellé en ce que le tribunal

Mme [X] produit 30 feuillets d'emails de ses supérieures hiérarchiques au sein d'ESSILOR dont il ressort qu'elle recevait directement et exclusivement des instructions de la société ESSILOR qu'il s'agisse

Par ailleurs l'examen de la copie de son passeport français montrait une absence de mention d'entrée et sortie du territoire marocain avant 2014.

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juin 2015, AUX MOTIFS QUE : l'ordonnance a été rendue au visa de 36 pièces dont la pièce n°35 qui est la copie

l'article L.16 B du LPF, que les pièces produites par l'administration ont été obtenues de manière licite, que l'administration a soumis au juge des libertés une pièce portant le n° 35 constituée de la copie

Le CIC verse aux débats la copie de lettres, datées des 20 février 2015, 18 février 2016, 17 février 2017, intitulées 'information des cautions' qui détaillent les engagements au 31 décembre 2014, 2015

[R] établit par la production de la copie de la lettre que Mme [E] a adressée à la banque le 12 avril 2006 que cette dernière avait connaissance de l'existence des relations privées en cause.

La pièce numéro 21 est une série de 20 reçus de Me Genet, pour des versements de Mme Y..., ces copies ne permettent pas toujours de voir la date (côté droit), quand elle est visible il s'agit de l'année

: " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération

La circonstance que les délibérations produites n'auraient pas été conservées sur des feuillets numérotés est sans incidence sur l'appréciation de la réalité de l'habilitation des représentants de ces

Aux termes de l'article R. 123-13 de ce code : " I.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles

123-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets

Ce courrier, d'un total de 110 feuillets avec ses annexes, comprenait également les fiches de postes correspondant à chacune des 30 offres de reclassement figurant sur la liste.