B C, représenté par Me Lacrouts de la SCP Berliner-Dutertre-Lacrouts, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'une annulation

Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Pascal-Labrot, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

A..., présent sur le territoire français depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, s’est marié le 12 avril 2025 avec une ressortissante française avec laquelle il justifie, notamment par

Le 25 septembre 2018, la demande d'asile présentée par Mme I a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

C a, comme d'ailleurs celle de son épouse, était rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 juin 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile

Elle a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2014. Le 23 novembre 2015, son conjoint, M. K...

Elle est entrée en France le 30 décembre 2016 au moyen d'un visa d'entrée et de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis et valable du 20 décembre 2016 au 20 février 2017.

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, représentant M. C, et celles de M. C, assisté de M. E B, interprète en langue pachto.

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Perrot, représentant M. D, et celles de M. D. Le requérant reprend les conclusions de sa requête et expose les mêmes moyens.

tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 17 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Ce visa lui a été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 16 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'Association française pour le nommage internet

C aux rayonnements ionisants au cours de ces séjours en Polynésie française. Sur l'évaluation du préjudice : 7.

de nationalité Française, née le 02 Août 1954 à TULLE (19000), demeurant...-19360 COSNAC représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 31 JANVIER

Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Françoise AUQUE, avocat au barreau de LILLE S. A. R. L.

en 1966, puis a fait un aller-retour entre la France et la Polynésie avant de revenir en Polynésie française en août 1967.

ACLOC REPUBLIQUE C/ [T] [A] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle AMIRIAN la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription