LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Le GROUPE THIERACHE MAISONS CONSTRUCTIONS dont le siège social est ... à Guise

1999, in accordance with former Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 2 700 Dutch guilders

in respect of non-pecuniary damage and 3 386 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 36 930 Dutch guilders;     Whereas the Committee of Ministers invited the

19847/07 Judgment 9.6.2009 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Defence in person Refusal to grant accused leave to appear at appellate hearing concerning questions of fact relevant to the issue of guilt

on 15 July 1999, in accordance with former Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay within three months, as just satisfaction, 10 000 Dutch guilders

in respect of non-pecuniary damage and 7 843 Dutch guilders in respect of costs and expenses, that is a total sum of 7 943 Dutch guilders;        Whereas the Committee of Ministers

in respect of non-pecuniary damage and 2 700 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 5 400 Dutch guilders, and that interest should be payable on any unpaid sum, calculated

[G] [L] né le 25 Mars 1989 à CONAKRY (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me DEBERDT Alban

A... explique qu’en raison de son adhésion en 2017 à l’Union des forces démocratiques de Guinée et de sa participation, d’une part, à une manifestation le 22 mars 2020 afin de s’opposer à la réélection

rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte du même jour fixant la Guinée-Bissau

professionnel publié en avril 1992 prohibait la mention des diplômes d'université délivrés par les facultés de médecine cette restriction ne figure plus dans le guide d'exercice professionnel de juin

la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que pour déterminer la valeur vénale des titres cédés, la cour a commis une erreur de droit en écartant par principe le guide de l'évaluation

représentée par Me Leduc, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Luisant à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus de l'inscrire dans le " Guide

d'énergie renouvelable ; - est entachée d'illégalité en ce qu'elle invite les services chargés de l'instruction des projets de production d'énergie renouvelable à se référer systématiquement à des guides

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination reposent sur un refus de séjour illégal ; - la désignation de la Guinée, compte tenu des

de réponse à ses demandes de la ministre de la culture la place dans une situation de précarité et lui porte préjudice dès lors qu'elle ne peut faire rétablir la protection légale de son livre " Le Guide