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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
8 février 2012
NETINDUS 232 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
BUTEL, greffier de chambre FAITS Pour l'exécution de travaux de rénovation confiés par la SCI Jules Vedrine, la SAS Sud Ouest Bâtiment, entreprise de travaux de menuiserie et pose de revêtement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403429_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette dernière a déposé, le 22 décembre 2023, une demande de permis de construire modificatif, complétée le 8 février 2024, en vue notamment de modifier les ouvertures en façade, déplacer le bassin de
Source officielle3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[K] de l'intégralité de ses demandes, Sur la recevabilité de l'appel nullité du jugement du 22 septembre 2022 - juger irrecevable l'appel formé par M.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sont sérieusement contestables ; En conséquence, - Confirmer l'ordonnance de référé du 30 juillet 2020 déboutant la société Foraker de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - Juger
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2c
6 février 2020
6 février 2020
applicables à cette période serait susceptible de faire l'objet d'une annulation, à l'exclusion de celle relative à la période courant de la première échéance à la dernière échéance du prêt -dire et juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
14 mars 2013
[O] de sa demande en remboursement pour cette période, > dire et juger en outre que M.
Source officielleJ.E.X
663a6f1d72c3aeb182131809
30 avril 2024
30 avril 2024
que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110572
20 septembre 2017
20 septembre 2017
attendu que la mise en demeure mentionnait un impayé à hauteur de la somme de 612, 77 € n'atteignant pas le triple de l'échéance mensuelle d'un montant de 493, 45 € ; / qu'il convient donc de dire et juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6035d7bc9eda863e689422c7
16 février 2016
16 février 2016
Par conclusions récapitulatives du 8 décembre 2015, la société ACOME demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : - juger que le dernier loyer est manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
27 octobre 2000
que la requête est irrecevable en ce qu'elle a été présentée après l'expiration du délai fixé à l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire et juger que le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
14 février 2007
Nicole X... expose dans ses dernières conclusions que l'employeur a décidé de modifier unilatéralement les horaires de travail par une répartition inégale.
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi dirigéc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2012:C201895
6 décembre 2012
6 décembre 2012
l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour juger de sa requête en annulation ; - sa requête est recevable dès lors qu’elle justifie de l’habilitation de son maire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00279
9 mars 2022
9 mars 2022
licenciement pour faute grave notifié à son encontre par l'employeur est nécessairement injustifié, peu important le comportement du salarié pendant la mise à pied conservatoire ; qu'en retenant, pour juger
Source officiellecomm
613723f1cd5801467741035a
18 juin 2002
18 juin 2002
liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions ; que, faisant valoir que l'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifiée
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b7b848dd6814c5e65d
3 avril 2025
3 avril 2025
recevable et bien fondée la demande de Madame [L], Juger valide la demande de résolution formulée par Madame [L] au syndic LE DOME IMMOBILIER le 18 mai 2023, Juger fautive comme abusive le refus du
Source officielleChambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Cependant, les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien en date du 27 novembre 2019, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007f63d497adffda4328
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Z] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise ; - dire et juger irrégulier le montant des sommes réclamées aux termes des actes d'exécution forcée ; - à titre principal, dire et
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