Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à

On 13 April 1990 the official news agency of the USSR acknowledged the responsibility of NKVD officials for “the crime committed in Katyń Forest”.

MINUTE N° 24/47 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

A à l'égard de son élève Katia Ostapowicz qui a eu pour effet de priver le requérant d'une garantie.

Co-agent         Deniz Akçay , Co-agent         Heribert Golsong , counsel         Zergün Korutürk ,         Abdülkadır Kaya

APPELANT Monsieur Christian X...Exerçant à l'enseigne " ... " ... 97139 ABYMES Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Katty FRIGERE (Toque 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE

  Turquie , 33340/03 , 16   juin 2009   ; Bülent Kaya c.

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 July 2022   SECOND SECTION Application no. 49072/20 Ahmet KAYA

Türkiye , no. 60846/19, §§ 43-59, 12   December 2023; Eylem Kaya   v. Turkey , no.   26623/07, §§ 26-48, 13   December 2016; and Ekinci and Akalın v. Turkey , no.

[L] [K] né le 03 Mai 1985 à [Localité 2] de nationalité Congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [1], assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [I] [L] [O] née le 18 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise Ayant pour conseil Maître Tsika Kaya

En l'espèce, il est constant que Mme [B], qui a été déboutée de sa demande de restitution de la chienne Kaya, a été condamnée sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à payer à l'Association Refuge

C..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par

    Mehmedi Kaya En 1994, alors qu'il était instituteur à Diyarbakır, le requérant adhéra au syndicat Eğitim-Sen et participa à ses activités.

Turkey (no. 2910/04)* Halil Kaya v.

width:214.15pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION     AFFAIRE MEHMET KAYA

width:195.79pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block }     THIRD SECTION     CASE OF HASAN KAYA

In the case of Kaya v.

Niyazi Kaya et Birtan Güven, sont des ressortissants turcs, nés tous deux en 1959. Ils sont représentés devant la Cour par M e G. Tuncer, avocate à Istanbul. A.