CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société getinge lancer, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Saint-Joseph a autorisé le lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité

observations de Me Bidault, représentant le groupement d'intérêt économique " ATS ", qui rappelle qu'il est titulaire d'un accord-cadre avec la Région pour équiper la sécurité des lycées, que la Région a lancé

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé, par décision du 22 avril 2005, un appel aux candidatures pour l'exploitation de services

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lancer

#Robert Fearon & Company Limited pret Irish Land Commission.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Supreme Court - Īrija.#Lieta 182/83.

#Gabriele Schmid contre Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark.#Taxation des dépens.#Affaire C-514/18 P-DEP.

#Julia Schnorbus protiv Land Hessen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Njemačka.#Predmet C-79/99.

  At different dates between 1959 and 1965 the applicants acquired plots of land in Corsica, which they converted into farmland and vineyards.

local d’urbanisme ; - il méconnaît les dis ositions générales du règlement du lan local d’urbanisme car le rojet n’est as im lanté en milieu de arcelle mais au contraire très roche de la limite

Une expertise amiable a été diligentée par la société Groupama d'Oc, assureur de la commune, et confiée au cabinet Lang et associés. L'expert a déposé son rapport le 11 décembre 2019.

C... en est devenu président, le 12 avril 2010, et que, si trois procédures d'alerte ont ensuite été lancées par le commissaire aux comptes en 2012, 2013 et 2014, les deux premières ont été suspendues

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " bureau - extensions - tables d'appoint - caissons " du marché public relatif à l'acquisition de mobilier de bureau lancée

[C] la lance du nettoyeur haute pression qu'il tenait à la main, et actionner la pression de l'appareil alors que la lance était à environ cinquante centimètres du visage de M.

de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soient délivrées les autorisations d'émettre aux candidats sélectionnés par décision du 26 mai 2009 dans le cadre de l'appel à candidature lancé

local d’urbanisme ( LU), où, en cinquième lieu, l’im lantation et la hauteur du digesteur et de la fosse de stockage ne res ectent as celles fixées ar le ermis de construire, où, en sixième lieu, la