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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007871529
10 avril 1995
Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SARL SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007878572
15 mars 1996
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e072
30 mai 2011
né le 25 Mai 1959 à BEIDA BORDJ (ALGERIE) Chez Mme Z... ... 69150 DECINES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON AJ en
soc
6137238ecd5801467740b4c7
28 février 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137239ecd5801467740c223
28 mars 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6137239ecd5801467740c225
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.
6137239fcd5801467740c2a4
14 mars 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francis Gamichon, de Me Guinard, avocat de M.
613723a5cd5801467740c774
10 mai 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.
613723a6cd5801467740c7bb
25 avril 2001
613723a6cd5801467740c7dc
6 juin 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613723abcd5801467740cbde
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen
613723d0cd5801467740e7ce
16 janvier 2002
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M.
613723d2cd5801467740e93f
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.
613723d2cd5801467740e9a1
27 février 2002
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ouest maintenance services, de la SCP Masse-Dessen, Georges
613723d2cd5801467740e9a6
613723d3cd5801467740ea35
613723d5cd5801467740ebb7
6 novembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.
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27 novembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association hospitalière Sainte-Marie, les conclusions de M.
613723d5cd5801467740ec6a
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.
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5 décembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.