leur patrimoine immobilier ; que le CFF, qui n'avait pu obtenir que très partiellement le remboursement de sa créance sur saisie du bien hypothéqué, a, par acte du 8 décembre 2000, exercé l'action paulienne

Sud-Ouest (ci-après BPSO) a consenti divers crédits à la société X..., qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1991 ; qu'après avoir obtenu la condamnation personnelle des époux Pierre et Paulette

Greffier, lors des débats : C.

La fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire.

: à titre principal, - déclarer l'action paulienne de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société commerciale de télécommunication, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00341 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUOP Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mai 2026 Nous, Pauline

1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/07548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTEG Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mai 2026 Nous, Pauline

Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04021 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDR Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2025 Nous, Pauline

Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 08/00007/B APPELANT Monsieur [N] [D] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 substitué par Me Pauline

tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats

conseil Maître Arezki BAKI, Avocat, #B0110 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [R] [I] LE GREFFIER [B] [D] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

WIN-WIN.COM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pauline RABOTTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P130 à DÉFENDEUR S.A.S.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pauline