juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par l'acte introductif d'instance ; qu'en retenant qu'aucune demande en annulation des élections n'avait été formée dans le délai de quinze

remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait peser sur le conseiller de la mise en état l'obligation d'examiner l'affaire dans les quinze

rapporter la preuve de son élection, établie à partir du procès-verbal pertinent après proclamation des résultats dont il revendique l'application et, le cas échéant, de sa contestation dans un délai de quinze

-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes

chiffres et celles en lettres, à savoir pour le premier chèque : 32. 183 € indiqué en chiffres ou de trente-deux mille euros en lettres et pour le deuxième chèque : 17. 750 € indiqué en chiffres ou de quinze

d'assises du CHER, en date du 23 septembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à quinze

X... animait un réseau de quinze commerciaux et percevait une rémunération mensuelle composée d'un salaire fixe de 3 500 euros et d'une prime égale à 2% du chiffre d'affaires réalisé par la société ; que

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation d'Huseyn X..., de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur mineur de quinze

entreprises auxquelles elle pouvait d'autant moins échapper qu'elle ne disposait pas de la force physique et psychologique nécessaire pour s'opposer à de tels actes ; "Maïwenn X... était mineure de quinze

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols sur mineure de quinze

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de preuve de la notification à la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru

A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

le permettait et si les parties le souhaitaient ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société a informé le praticien de sa décision de fermer la maternité et d'en transférer les lits sur le site de Quincy-sous-Sénart

Théodore X..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association loi 1901

Marc A..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), 48/ de Mme Y..., demeurant ... (Oise), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant indique une domiciliation postale à Quincy-sous-Sénart (Essonne), 23 rue de Brunoy.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Quinta communications, de la SCP Richard, avocat de M.

En défense, l'établissement de santé de Quingey ne conteste pas sérieusement cette allégation et ne produit aucune pièce de nature à la démentir.

En défense, l'établissement de santé de Quingey ne conteste pas sérieusement cette allégation et ne produit aucune pièce de nature à la démentir.

EXONEREES DES TAXES CONTESTEES EN VERTU D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI FISCALE, QUE LA SOCIETE ETAIT, SELON LUI, EN DROIT D'INVOQUER SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES