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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01252_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409634_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410145_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304859_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023 Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300230_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 22 septembre 2023, la commune de Belfays, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
En effet, le 1 er septembre 2016, vous avez refusé de travailler sur les ELB1 et ELB2 et dans le channel 10.
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur l'appel incident de Mme [R], ils réclament la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause, et sollicitent le rejet de toutes ses demandes, et de lui laisser
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] de l'ensemble de leurs demandes, rejeté la demande de désignation d'un expert-comptable et condamné la société la Pause et M.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e10
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en résulte que si M. [I] n'avait pas alerté sa hiérarchie sur les saisies de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rendu le 1er mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 21/01147 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chanel
Source officielle2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La demande en interprétation formée par la SA ALBINGIA sera donc rejetée.
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1ae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa317b009f81000890dd56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2022, M.
Source officielle6e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête du 29 mai 2018, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003020303
2 octobre 2007
2 octobre 2007
As a general rule a court’s request for service abroad of a judicial document should be effected either directly by the competent authority of the state addressed or through the diplomatic channel.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0125bbe450008b2d013
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans l'éventualité de la stipulation d'une clause résolutoire, le pouvoir d'appréciation du juge sera réduit.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] [C] né le 03 Février 1962 à SAINT-CHAMOND (42207), demeurant 10-12 chemin de Charavel - Bâtiment Edelweiss, 2ème étage - 38200 VIENNE non comparant Débats tenus à l'audience du 07 Mai 2026 Date de
Source officiellePage 71 sur 143