ordonné en conséquence la restitution des dumpers Volvo A 25 6X6 n° 5412 et 5556 dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

forfaitaire de 10 %, soit un paiement échelonné sur deux ans avec application de la majoration de retard de 10 % ; que, le 8 juin 1988, la Caisse a demandé le paiement des cotisations échues au 31

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1994), que, suivant acte notarié des 22, 30 et 31 octobre 1979, les administrateurs légaux des mineurs Jean-Christian X..., Frédéric, Marie et Renaud

Gottlieb, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbier-Renard, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. 

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré Valloire habitat sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Even having regard to the national authorities’ margin of appreciation, the Court concluded that the emergency care order in respect of J. and the methods used in implementing that care were disproportionate

As regards J., the Board therefore believed that her personal security could be jeopardised if access were to take place without supervision.

de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE la remise des majorations de retard n'est pas subordonnée à l'envoi d'un avis de paiement de l'URSSAF entre

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD

[X] [S] (Me Virginie ROSSI) C/ ALGERIE FERRIES (la SELARL RENARD& ASSOCIES) ; CPAM DU PUY-DE-DOME ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. 4.

, alors que, 1 / malgré ses affirmations, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, s'il y avait eu détournement de procédure par l'employeur au regard

à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction avait été exécutée avec des retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en

la réactivité du chauffage lors de sa mise en route, et se sont bornés à affirmer que l'insuffisance de température consécutive à ce retard de réactivité lors de l'allumage du chauffage était évaluée

de plusieurs heures pris dans la tenue de ce débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence

apportés par les collectivités publiques dans leur paiement, et relever, d'autre part, que ce sont justement ces retards qui ont entraîné la remise de la totalité des majorations réductibles ; qu'ainsi