AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

syndic coopératif [Adresse 16] représenté par son président M.

fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous

propre comportement, peu important son caractère fautif ; qu'au cas d'espèce, la société GG Private soutenait qu'en toute hypothèse, la prétendue « mise sous tutelle » ou « mise sous contrôle » de la

son dossier et l'ensemble des courriers qu'elle a adressé depuis son incarcération le 11 septembre 2012, demandés auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 3) son dossier (statut

activité la construction de maisons individuelles, d'autre part, leurs gérants, [E] [L], décédé durant la procédure, et son fils, M.

; que, bien que professionnel, le sous-acquéreur n'a pas l'obligation de vérifier les droits de son vendeur, de sorte que le véritable propriétaire ne peut pas revendiquer le bien à son encontre ; qu'ainsi

E... ; que la société Sol-Essais et M.

17 ans, et qui était monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour, a chuté au travers d'une plaque en PVC ; qu'il a assigné cette société ainsi que son

sous-sol, un vide sanitaire entièrement fermé et en en déduisant que la construction du night-club n'avait été réalisée qu'après le 9 décembre 1999, tout en relevant que, contrairement aux déclarations

A... au poignet dans le dos et il a vu son M. X... lui porter deux coups de poing alors qu'il est au sol ; que M.

contraire, la cour d'appel a dénaturé son contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par M.

, tiers au contrat de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle

Les 23 et 24 décembre 2013, l'assureur, soutenant avoir indemnisé le sinistre et être subrogé dans les droits de son assuré, a assigné en réparation de son préjudice le transporteur maritime et le capitaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mis en révision s'il constate que les travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration" ; Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation des

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux